Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Johan Hubert, micro-entrepreneur, sous le numéro SIRET [votre numéro SIRET].
Elles s'appliquent sans réserve aux prestations de community management, création de contenus visuels, infographie et dépannage informatique.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion du client aux présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations (Obligation de moyen)
Les caractéristiques et le périmètre des prestations sont détaillés dans le devis ou la proposition commerciale remis au client.
Les parties conviennent que, pour toutes les prestations, le prestataire est tenu à une obligation de moyen.
Johan Hubert s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans toutefois garantir le résultat final (par exemple : le nombre de nouveaux clients ou la résolution définitive d'une panne informatique).
Toute prestation acceptée et tout devis signé valent acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le devis accepté.
• Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI).
• Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen convenu.
• Un acompte peut être demandé à la signature du devis.

En cas de retard de paiement :

• Une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais, livrables et droit de rétractation

• Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation.
• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis (pour les contrats conclus à distance ou hors établissement).
• Si le client demande expressément l’exécution avant la fin de ce délai, et que la prestation est totalement réalisée, le droit de rétractation ne s’applique plus (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 5 — Rupture de contrat et conditions d'annulation

• Si le client interrompt la prestation après son commencement, aucun remboursement ne sera dû, sauf accord amiable.
• Si la prestation est réglée intégralement à l’avance, les services déjà réalisés seront facturés au prorata, et le solde éventuel remboursé.
• En cas de rupture avant le début de la prestation, l’acompte versé sera conservé à titre de dédommagement (sauf exercice du droit de rétractation).
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être facturée en cas de résiliation par le client.

Article 6 — Responsabilité
La responsabilité de Johan Hubert est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
Pour le dépannage informatique, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte de données, logiciels ou fichiers, avant, pendant ou après l’intervention.
Il appartient au client de sauvegarder ses données en amont.

Article 7 — Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de Johan Hubert jusqu’au paiement intégral.
Après règlement, une licence d’utilisation non exclusive est concédée au client pour son usage interne.

Article 8 — Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Ces données ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 9 — Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Castres, compétent à titre exclusif.